ART. 11	N°I-1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1285
présenté par
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sage
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ARTICLE 11
I. – Supprimer les alinéas 16 à 40.
II. – En conséquence, après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 221 :
« des revenus visés à l’article 125‑0 A et des revenus expressément exonérés de l’impôt en vertu des articles 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéa 226 à 234.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à préserver le régime fiscal actuel de l’assurance vie et de l’exclure en conséquence du prélèvement forfaitaire unique.