ART. 11	N°I-1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1295
présenté par
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sage
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 19, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le II de l’article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le a du 1° est ainsi rédigé : « a. À 12,80 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à 8 ans ; » ;
« b) Le b du 1° est supprimé »
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de 12.8 % nouvellement instauré quelle que soit la durée de détention peut s’avérer plus favorable que le régime antérieur qui prévoit un prélèvement à 35 % les 4 premières années et 15 % les quatre suivantes.
Pour les rachats opérés sur les contrats existants, l’option doit pouvoir retenir le nouveau taux de 12.8 %.