ART. 19	N°I-1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1298
présenté par
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sage
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« à compter du 1er décembre 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite supprimer cette taxe alimentant un établissement public, le Fonds National de Promotion et de Communication de l’Artisanat (FNPCA), dans le cadre de la réduction des dépenses publiques.
La dissolution de cet établissement public et les paiements pour rupture de contrats de promotion engagés par le FNPCA représentent 2.9 millions d’euros soit le tiers de du rendement de cette taxe, ce qui constitue une mauvaise gestion de l’argent public.
En effet le produit de cet impôt est de 10.4 millions d’euros, plafonné à 9.9 millions d’euros soit un reversement à l’État de 0.5 millions d’euros
Aussi il conviendrait de différer la suppression du FNPCA au 1er décembre 2018, de créer une contribution volontaire obligatoire.