APRÈS ART. PREMIER	N°I-130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-130
présenté par
Mme Louwagie et M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Avant l’article 1 A du code général des impôt, il est inséré un article 1 ainsi rédigé :
« Art. 1. – La règle fiscale est simple et intelligible par le contribuable. En toutes circonstances, elle est interprétée et appliquée dans un sens favorable au contribuable. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le respect du principe constitutionnel visant à la protection de la propriété individuelle, permettrait de rassurer sur les conditions de mise en œuvre de la réglementation en apportant, enfin, une sécurité juridique et fiscale nécessaire à la confiance.