ART. 19	N°I-1300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1300
présenté par
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sage
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ARTICLE 19
I. – Supprimer les alinéas 18 et 19.
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 :
« 24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
II de l’article L. 561-3 du code
de l’environnement	Fonds de prévention des risques
naturels et majeurs	137 000	
 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression des alinéas 18 et 19 et la modification des alinéas 27 et 28 ainsi que la suppression du V de l’article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale – FAFCEA et par les Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de formation.
Cet amendement a pour objectif de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L’article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise de l’Artisanat – FAFCEA et aux Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de formation.
Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels, elle ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence, les artisans. L’objectif poursuivi par l’article 41 est d’assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l’extension du compte personnel de formation aux artisans.
Un plafonnement des fonds du FAFCEA à hauteur de 61 millions d’euros ne permettrait pas de sauvegarder l’ensemble de la collecte pour la formation des artisans.
En effet, le tableau du tome 1 de l’annexe des Voies et Moyens au projet de loi de finances 2018 évalue la prévision du produit pour 2018 à 60,8 millions pour le FAFCEA alors que la collecte s’élèvera en réalité à 67,2 millions d’euros, en intégrant la contribution des micro-entrepreneurs allouée au FAFCEA.
De même, la prévision du produit pour 2018 est de 39,89 millions pour les Conseils de formation gérés par les Chambres de métiers, alors que la collecte s’élèvera à 46 millions.
Ces imprécisions sont liées au changement du mode de collecte de la contribution des artisans au titre de la formation professionnelle telle que votée dans la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les URSSAF devenant collecteurs en remplacement de la DGRFIP.
Un plafonnement des fonds du FAFCEA à hauteur de 61 millions d’euros représenterait donc un écrêtement de près de 12 millions d’euros provenant de la contribution des artisans au titre de la formation professionnelle.
Au demeurant, le plafonnement du FAFCEA et des Conseils de formation est contestable, depuis l’origine, pour les raisons suivantes :
Aucun autre Fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise – ni le FIF PL pour les professions libérales, ni l’AGEFICE pour les chefs d’entreprise du commerce -, n’est plafonné.
En vertu du code du travail, les Fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise ont le statut d’association de la Loi de 1901. A ce titre, le FAFCEA en particulier, ne saurait être considéré comme un opérateur de l’Etat.
Enfin, à partir du 1er janvier 2018, la collecte des contributions des chefs d’entreprise artisanale, au titre de la formation professionnelle, sera faite par les URSSAF, organismes de droit privé.