ART. 19	N°I-1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1308
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde et Mme Sanquer
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2018 propose de diminuer les ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie de 17 %, après une baisse de 35 % sur le dernier quinquennat. Cette proposition de nouvelle baisse, particulièrement sévère, peine à trouver sa justification au regard des éléments objectifs suivant :
le réseau des CCI est le seul réseau consulaire mis à contribution en 2018, créant une inégalité de traitement avec les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture déjà constatée lors du précédent quinquennat ;
la baisse de 17% pour les ressources affectées aux CCI est à comparer à la stabilité des crédits de la mission budgétaire « Economie » en 2018. On demande donc aux CCI qui affichent pourtant des résultats performants de faire les efforts que l’Etat ne s’applique pas à lui-même ;
le Gouvernement arbitre en faveur d’une baisse de ressources pour les CCI avant même les résultats d’une mission de l’IGF visant à passer en revue toutes les missions des CCI. Il y a là un problème de cohérence, a minima d’ordre calendaire.
Par conséquent, cet amendement propose de supprimer pour 2018 la baisse du plafond de la TACVAE.