ART. 9	N°I-1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1314
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Magnier et M. Christophe
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ARTICLE 9
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 3 par les deux lignes suivantes :
« 
Ex 3826 00 10

	 

	 

---- Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100)
	 
57
	 
Hectolitre
	 
11,15
	 
13,75
	 
16,35
	 
18,95
	 
21,55

 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les deux dernières lignes du tableau de 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes entrent en vigueur le premier jour du mois suivant l’achèvement des formalités de notification à la Commission européenne. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir dès à présent la fiscalité du B100 puisqu’un arrêté autorisant ce dernier a été notifié à la Commission européenne le 7 juillet 2017, et qu’il devrait être adopté très prochainement en France puisque la période de statut quo a pris fin le 9 octobre 2017.
Ce bioliquide, composé de 100 % d’énergie renouvelable élaboré à partir de productions oléoprotéagineuses françaises, est uniquement à destination des flottes captives de poids lourds. Dans la perspective d’une sortie du diesel engagée par le Gouvernement à l’horizon 2040 dans le cadre du Plan Climat, et dans l’optique d’apporter une contribution positive du monde agricole en ce sens, le B100 représente un carburant alternatif pertinent, dans la mesure où les flottes de poids lourds ne pourront basculer vers l’électrique qu’à moyen et long terme.
Dans ce contexte, l’amendement vise, d’une part, à introduire le B100 dans la nomenclature de l’article 265 du Code des douanes en créant un nouvel indice 57 et, d’autre part, à lui appliquer un taux de TICPE limité à sa seule composante correspondant à la contribution climat-énergie, sur le même modèle que ce qui a été fait pour l’ED95.
L’amendement est d’autant plus justifié que le B100 est un carburant vertueux d’un point de vue écologique. Il permettra en outre de renforcer l’indépendance énergétique et protéique de la France et de l’Union européenne en sécurisant l’approvisionnement en co-produits à haute teneur en protéines destinés à la nutrition animale (tourteaux), tout en offrant de nouveaux débouchés à l’agriculture française.
Cette mesure contribuera également à réaliser d’ici 2020 les objectifs européens de 10 % d’utilisation d’énergie renouvelable dans le secteur des transports et de 20 % d’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique total (avec un sous-objectif de 23 % pour la France) conformément à la directive 2009/28.