ART. 19	N°I-1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1326
présenté par
M. Ahamada
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 33° bis Après l’avant-dernière ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« 
Article 224 du code des douanes	Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	1 000	
Article 238 du code des douanes	Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	2 000	
 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis. – Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « affecté », la fin du premier alinéa du 1 de l’article 224 est ainsi rédigée : « au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » ;
« 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 238, les mots « de l’État » sont remplacés par « des organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État et le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à attribuer une partie du produit des recettes du droit annuel de francisation des navires et du droit de passeport à la Société nationale de sauvetage en mer (Snsm).
En effet, la Snsm déplore chaque année l’absence de ressources financières pérennes à l’exception de la subvention qui lui est versée par l’État. Elle regrette aussi la faible participation des plaisanciers à son financement, en dépit du fait que ces derniers sont les premiers bénéficiaires de ses services.
L’affectation à son profit d’une partie du produit de ces deux recettes douanières, perçues annuellement sur les propriétaires de navires de plaisance, répondrait à cette double préoccupation.
Par ailleurs, l’exposé des motifs de l’amendement N°I-CF584, dont l’objet est d’augmenter le barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance, mentionne l’objectif d’en attribuer une partie à la Snsm, alors qu’elle ne figure pas, en l’état actuel du droit, parmi les organismes affectataires de ces recettes douanières. Le présent amendement vise donc aussi à rendre pleinement effectif le dispositif prévu par cet amendement N°I-CF584.
À cet effet, le présent amendement a pour objet :
· D’une part, de faire de la société nationale de sauvetage en mer un organisme affectataire du droit annuel de francisation des navires, en fixant à un million d’euros le plafond du produit de cette recette douanière qu’il est possible de lui affecter chaque année ;
· D’autre part, de faire du droit de passeport une ressource affectée à la Snsm, dans la limite d’un montant plafond de 2 millions d’euros annuels.
Cet amendement pourrait rapporter jusqu’à 3 millions d’euros par an à la Snsm.