APRÈS ART. 9	N°I-1330 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1330 (Rect)
présenté par
M. Mignola et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « pour le gazole : »
3° Après le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le gaz naturel carburant, le remboursement est calculé en appliquant au volume de gaz naturel utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis en France, la différence entre 5,80 euros pour 100Nm3 et le tarif qui y est applicable en application de l’article 265. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la compétitivité du GNV par rapport au gazole en lui attribuant le statut de carburant professionnel. Cette reconnaissance doit, dans la pratique, permettre aux transporteurs de marchandises et de voyageurs, importants consommateurs de carburants, de bénéficier d’une récupération partielle de la TICPE sur le GNV, au même titre que le gazole.
Selon les chiffres du ministère, presque 95 % des émissions de gaz à effet de serre dans les transports proviennent du transport routier. L’État s’est engagé en 2015, à travers la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTCE) à développer des véhicules à faible émission de gaz à effet de serre et à soutenir l’essor du marché des carburants alternatifs. L’emploi du GNV comme carburant, technologie mature, présente des avantages nets pour la santé, puisque sa combustion par rapport à l’essence et au gazole n’émet quasiment pas de particules fines sans FAP et émet moins de dioxyde d’azote (NO2), un gaz particulièrement toxique.
Afin d’atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (3 % de poids lourds roulant au gaz naturel d’ici à 2023) et ainsi réduire la pollution atmosphérique, il est impératif que le GNV bénéficie des avantages consécutifs à la reconnaissance de ce carburant comme carburant professionnel.