ART. 12	N°I-1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1334
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des obligations d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les obligations au sens de l’article L213‑5 du code monétaire et financier.