ART. 11	N°I-134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-134
présenté par
M. Evrard, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement forfaitaire unique, sous couvert de simplification de la taxation du capital, est en réalité un bouclier fiscal extrêmement puissant pour les plus riches.
Actuellement, les revenus du capital des Français les plus aisés (ceux entrant dans la dernière tranche de l’impôt sur le revenu) sont soumis à la fois à des prélèvements sociaux (CSG et CRDS notamment) et à des prélèvements fiscaux. Pour un Français atteignant la dernière tranche d’impôt sur le revenu, le taux est de 15,5 % de prélèvements sociaux et de 24,7 % de prélèvements fiscaux effectifs, soit un total de 40,2 %.
Le prélèvement forfaitaire unique permettra, pour les plus aisés, de bénéficier, pour les revenus du capital, d’un taux de 30 % (qui inclut prélèvements sociaux et fiscaux), inférieur donc de 10 points aux taux effectif affectant l’ensemble de leurs revenus. Sur ces 30 %, la part fiscale ne représentera alors que 12,8 %.
En clair, les 1 % les plus aisés concernés paieront, pour leurs revenus mobiliers, 12,8 % d’impôts, alors que les revenus du travail des Français relevant de la 1ère tranche d’impôt sur le revenu paient 14 %.
Pour un Français gagnant 10 000 euros par mois, 1 000 euros de dividendes supplémentaires seront donc imposés à 128 euros, tandis que pour un Français gagnant 2 500 euros par mois, 1 000 de salaire supplémentaire seront imposés à 140 euros.
Cette disposition, anti-redistributive, combinée à la suppression de l’impôt sur la fortune, profitera clairement aux 1 % des ménages les plus aisés.