ART. 19	N°I-1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1341
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis À la vingt-huitième ligne, colonne A, le mot : « suivants » est remplacé par la référence : « L. 621‑5‑4 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une modification rédactionnelle consistant à préciser les articles du code monétaire et financier qui instituent le droit fixe au profit de l’Autorité des marchés financiers (AMF) faisant l’objet d’un plafonnement dans le cadre de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.