ART. 12	N°I-1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1342
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 885 S du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 S. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 100 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité. »
II. – La perte de recette résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En remplaçant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune par un « Impôt sur la Fortune immobilière », le gouvernement rate une occasion historique d’adresser un signal clair.
A l’inverse, en concentrant la fiscalité sur l’immobilier, déjà taxé à l’achat, à la succession, et chaque année par les taxes foncières, ce nouvel impôt va pénaliser ceux qui investissent dans un patrimoine réel, durable et non délocalisable. Considérer l’immobilier comme une « rente » économiquement stérile est une erreur économique lourde. Par ailleurs, compte-tenu des tensions sur le marché de l’immobilier et des prix élevés, il est à craindre que nombre de ménages se retrouvent redevables de ce nouvel impôt, sans pour autant avoir de ressources financières correspondantes.
Le dispositif actuel de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune prévoit actuellement un abattement de 30 % de la résidence principale pour tenir compte de ceci. Alors qu’il suffirait de rénover les bases de la taxe foncière, ce nouvel impôt risque de s’avérer confiscatoire et de pousser à la vente d’un bien pour payer ce nouvel impôt.
Pour ces différentes raisons, cet amendement propose donc de porter à 100 % cet abattement, permettant l’exonération de la résidence principale.