ART. 19	N°I-1345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1345
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 16 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros. Ce plafond a d’ores et déjà baissé de 35 % depuis 2012 et un prélèvement de 500 Millions d’Euros sur le fonds de roulement des chambres est par ailleurs intervenu en 2016 obérant toute capacité d’investissement.
L’année dernière, le Parlement conscient des efforts déjà demandés aux chambres de commerce avait renoncé à la baisse de 60 Millions d’Euros en votant un amendement présenté par tous les groupes politiques de l’Assemblée.
Pour la seule Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France, la baisse des ressources fiscales représente une réduction de 37 millions d’euros.
La CCI de Paris a d’ores et déjà engagé de fortes restructurations, impliquant des fermetures de sites des cessions d’activités un arrêt des investissements et une réduction massive de ses effectifs. 1 000 collaborateurs agents publics soit 20 % de ses effectifs ont ainsi quitté la CCI de Paris Ile-de-France entre 2015 et 2016 ce qui est largement au-dessus des baisses d’emplois engagées dans la fonction publique d’État.
À titre d’exemple, la baisse de la taxe pour frais de chambres (TFCCI) a eu un impact direct sur la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ile-de-France dont les investissements sont passés de 68,2 millions d’euros en 2013 à 32,3 millions d’euros en 2017.
La conséquence immédiate est une baissede 60 % des investissements dans les écoles gérées par la CCI Ile de France, qui représentent 60 % de leur budget. Ce sont ainsi 19 établissements d’enseignement et de formation, répartis dans huit départements et rassemblant près de 32.000 jeunes, dont 14.000 apprentis (avec un taux de placement à 6 mois de 85 %) et 1.231 enseignants permanents qui se retrouvent pénalisés.
Par ailleurs la Mission d’évaluation de contrôle sur les réseaux consulaires de 2016 conduite conjointement par la commission des Finances et la commission des Affaires économiques, soulignait en 2015 la nécessité de limiter les nouvelles baisses de ressources pour permettre aux chambres de se moderniser, de mieux répondre aux attentes des entreprises et d’engager la régionalisation de leur réseau dans le cadre de la réforme territoriale.
Ces actions ne pourront pas être achevées si un prélèvement aussi fort est fait sur les ressources fiscales des chambres dès 2018.