ART. 14	N°I-135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-135
présenté par
M. Evrard, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
------------
ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à autoriser la déductibilité des charges financières pour le rachat de certaines entreprises, lorsque ce rachat est décidé à l’étranger.
La motivation de l’article évoque un doute sur la compatibilité de l’actuel dispositif vis-à-vis du droit de l’Union européenne, mais, en l’absence de jugement en ce sens de la CJUE, aucune démonstration de l’inconventionalité de l’actuelle disposition n’est apportée.
Les dispositions actuelles visent à dissuader le rachat, décidé à l’étranger, d’entreprises présentes sur le territoire français. Le présent amendement vise à maintenir ce dispositif.