Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 19	N°I-1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1353
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 19
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 40 les deux alinéas suivants :
« 3° Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies est ainsi rédigé :
« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2018 à 2024 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an. Son produit est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Centre national pour le développement du sport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement consiste à maintenir le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux de tirage ou grattage de Française des Jeux prévu par l’article 1609 novovicies et de réorienter son emploi vers la démarche de sport pour tous en permettant de :
- soutenir des projets de remise à niveau dans les territoires où la pratique sportive mérite d’être développé : territoires en zone de revitalisation rurale, quartier prioritaire de la ville
- permettre la mise en accessibilité des infrastructures pour permettre aux personnes en situation de handicap de pratiquer du sport.
Si l’on veut que les JO2024 soit une réussite nationale, il faut que les personnes handicapées, les quartiers prioritaires et les zones de revitalisation rurales aient des équipements adaptés afin que tous les français voient le bénéfice des JO à Paris.