Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 15	N°I-1354 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1354 (Rect)
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Après la dernière phrase du B de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le renouvellement du titre prévu à l’article L. 313‑1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l’étranger se voit délivrer l’un des titres prévus aux articles L. 313‑17, L. 313-20, 313‑21 et L. 313-24. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En novembre 2016, la création de nouvelles cartes pluriannuelles a conduit le Gouvernement à modifier le montant des taxes dues par les personnes étrangères pour la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour.
Ces modifications ont eu pour effet d’augmenter très fortement les taxes à payer pour le renouvellement d’une carte de séjour temporaire. Alors que dans la plupart de ces situations, le montant total des taxes s’élevait à 106 euros (dont 19 euros de droit de chancellerie pour la fabrication du titre), à partir du 1er novembre 2016 ce montant a été fixé à 269 euros, soit plus du double, pour la plupart des renouvellements du droit au séjour au titre de la vie privée, peu important que la carte remise ait une durée temporaire ou pluriannuelle.
Or, un nombre important de personnes n’accèdent pas à une carte pluriannuelle lors du renouvellement de leur titre de séjour, soit parce qu’elles ne la demandent pas, soit parce qu’elles n’en remplissent pas les conditions, soit parce que cette carte leur est refusée par l’administration. Elles peuvent donc être amenées à payer plus de 600 euros pour leur premier titre puis 269 euros chaque année.
Alors que la loi ne prévoit aucune exemption de taxes pour les situations d’impécuniosité, les taxes représentent une entrave réelle et grave à la délivrance ou au renouvellement d’un titre de séjour pour les personnes précaires. Il est donc indispensable de revenir à des montants moins déraisonnables afin de ne pas faire basculer dans la précarité administrative des personnes déjà admises au séjour.
Le présent amendement a donc pour objet d’abaisser le montant maximal des taxes pour les renouvellements de cartes de séjour temporaires, en revenant à une taxe de 87 euros à laquelle s’ajouteront les 19 euros de droit de chancellerie.