Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°I-1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1355
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« 28 000 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 500 € »
les mots :
« 28 250 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 625 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accroître le champ du mécanisme de lissage, afin de rendre la sortie du dégrèvement plus progressive, notamment pour les personnes dont les revenus augmenteraient d’une année sur l’autre.