Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°I-1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1362
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution de plein droit d’un conseil régional de l’ordre des experts-comptables et réalisés au profit d’un conseil régional de l’ordre des experts-comptables nouvellement créé pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
Pour l’application du présent I en matière d’impôt sur les sociétés, l’article 210 A du même code s’applique sous réserve que le conseil régional de l’ordre des experts-comptables nouvellement créé respecte les prescriptions prévues au 3 du même article.
Pour l’application de l’article 210 A, la société absorbée s’entend du conseil régional de l’ordre des experts-comptables dissout qui possédait les biens avant l’opération de transfert et la société absorbante s’entend du conseil régional de l’ordre des experts-comptables possédant ces mêmes biens après l’opération de transfert.
II. – Le I s’applique aux opérations de transfert réalisées à compter du 1er janvier 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a substitué à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes 13 régions.
Il en résulte la dissolution des conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables concernés et la création de nouveaux conseils régionaux impliquant des transferts de patrimoines, portant notamment sur des immeubles.
En effet, l’article 15 du décret n° 2012‑432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable prévoit que toute modification des limites géographiques d’une circonscription régionale entraîne de plein droit la dissolution du conseil régional de l’ordre des experts-comptables concerné.
Le présent amendement vise à neutraliser l’impact fiscal de ces restructurations. À droit constant, ces opérations pourraient conduire au paiement de droits parfois élevés, alors même que la vocation et l’objet des patrimoines ainsi transférés ne changent pas.
Le présent amendement prévoit donc l’exonération de tous droits, taxes et contributions, y compris de la contribution de sécurité immobilière, pour les transferts de biens, droits et obligations, résultant de la dissolution de conseils régionaux de l’ordre des experts comptables, et intervenus au profit des conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables créés pour respecter les limites géographiques prévues par l’article 1 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 précitée.
Le présent amendement précise également que la neutralisation des impacts fiscaux se traduit, en matière d’impôt sur les sociétés, par l’application aux opérations concernées du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du code général des impôts. Ce dispositif permet de ne pas soumettre à l’impôt sur les sociétés, lorsque les entités sont passibles de cet impôt, les plus-values nettes et profits dégagés sur l’ensemble des éléments d’actifs apportés du fait d’une opération de transfert sous réserve que l’entité bénéficiaire souscrive aux engagements destinés à permettre leur imposition ultérieure.