APRÈS ART. 10	N°I-1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-1366
présenté par
M. Le Fur
à l’amendement n°I-83 (Rect) de Brun Fabrice
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. A la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2021. »
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État, les organismes de protection sociale et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.