Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16	N°I-1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1376
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 16
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 euros »,
le montant :
« 26 960 322 000 euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 55, substituer au montant :
« 976 321 971 € »,
le montant :
« 1 006 321 971 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduire de 90 millions d’euros du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de compenser, à hauteur de 60 millions d’euros, la perte de recettes résultant de l’article 3 ter du présent projet de loi.
Un second amendement , à l’article 60 du projet de loi, rattaché à la mission Relations avec les collectivités territoriales en seconde partie, visera à maintenir la hausse des dotations de péréquation (dotations de solidarité urbaine et rurale, DSU et DSR) au sein de la DGF et à répercuter la baisse de 90 millions d’euros sur ses composantes forfaitaires.
Le solde, à hauteur de 30 millions d’euros, permet en outre d’alléger la contrainte sur les variables d’ajustement.
Cet allégement doit bénéficier prioritairement aux communes et aux EPCI qui perçoivent une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Il s’agit de communes et EPCI anciennement industriels, souvent confrontés à des difficultés de reconversion.
Cet amendement vise donc également à réduire de 30 millions d’euros la minoration de la DCRTP du bloc communal.