Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 18	N°I-1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1377
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 18
I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant:
« 27 050 322 000 »,
le montant:
« 26 960 322 000 ».
II. En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant:
« 2 018 572 000 »,
le montant:
« 2 078 572 000 ».
III. En conséquence, à la quinzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant:
« 2 858 517 000 »,
le montant:
« 2 888 517 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie l’évaluation des prélèvements sur recettes de l’Etat (PSR) au profit des collectivités territoriales afin de tenir compte des modifications apportées aux articles 3 ter et 16 du présent projet de loi de finances.
A enveloppe globale constante, il prévoit les modifications suivantes :
- réduction de 90 millions d’euros du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
- augmentation de 60 millions d’euros du montant du PSR au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale;
- augmentation de 30 millions d’euros du montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).