Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 19	N°I-1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1378
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 33° Sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :
« 
Article 224 du code des douanes	 	Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	4 000	
Article 238 du code des douanes	 	Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	4 000	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 1140 qui augmente le barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance. En effet, cet amendement prévoit l’affectation du produit issu de la hausse de ces barèmes à la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) dans la limite d’un plafonnement. Par conséquent, le présent amendement vise à prévoir les plafonds applicables aux deux taxes précitées.