ART. 28	N°I-1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1380
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 28
Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
 
BUDGET général
(en euros)
	
Numérode ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2018

	 

 
	1. Recettes fiscales

 
	11. Impôt sur le revenu
	78 355 619 000
	
1101
	Impôt sur le revenu
	78 355 619 000

	14. Autres impôts directs et taxes assimilées
	10 725 899 000
	
1413
	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
	80 166 000
	
1499
	Recettes diverses
	847 880 000

	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	13 390 787 000
	
1501
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	13 390 787 000

	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
	32 758 805 000
	
1756
	Taxe générale sur les activités polluantes
	609 700 000
	
1799
	Autres taxes
	398 554 000

	2. Recettes non fiscales

 
	26. Divers
	2 565 183 000
	
2698
	Produits divers
	230 000 000

	3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	40 326 598 000
	
3101
	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
	26 960 322 000
	
3107
	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
	2 078 572 000
	
3122
	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
	2 888 517 000
	
Récapitulation des recettes du budget général
(en euros)
	
Numéro de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2018

	 

 
	1. Recettes fiscales
	403 737 482 000
	
11
	Impôt sur le revenu
	78 355 619 000
	
14
	Autres impôts directs et taxes assimilées
	10 725 899 000
	
15
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	13 390 787 000
	
17
	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
	32 758 805 000

	2. Recettes non fiscales
	13 431 768 000
	
26
	Divers
	2 565 183 000

	 

 
	Total des recettes brutes (1 + 2)
	417 169 250 000

	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	60 538 598 000
	
31
	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	40 326 598 000

	 

 
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
	356 630 652 000

 
 
Comptes dE CONCOURS FINANCIERS
(en euros)
	
Numéro de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2018

	 

 
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
	25 080 000

	Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison expresse entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle   (section nouvelle)
	0
	
10
	Prêts à la société concessionnaire de la liaison expresse entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (ligne nouvelle)
	0

 
II. En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

	(En millions d’euros *)

	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDES

	 

	
Budget général

	 

	 

	
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .......................................
	 403 737
	 441 130

     A déduire : Remboursements et dégrèvements ..........................
	 115 367
	 115 367

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .......................................
	 288 370
	 325 763

Recettes non fiscales ............................................................................
	 13 432

	
Recettes totales nettes / dépenses nettes .........................................
	 301 802
	 325 763

 

	 
	
     A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
    collectivités territoriales et de l’Union européenne ......................
	 60 539

	
Montants nets pour le budget général .............................................
	 241 263
	 325 763
	-  84 500

	 

	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .........
	 3 332
	 3 332

Montants nets pour le budget général, y compris
 fonds de concours .................................................................................
	 244 595
	 329 094

 

	 

	 

	
Budgets annexes

	 

	 

	
Contrôle et exploitation aériens ..........................................................
	 2 127
	 2 127
	  0
	
Publications officielles et information administrative .....................
	  186
	  173
	+  13
	
Totaux pour les budgets annexes ....................................................
	 2 313
	 2 300
	+  13

	 

	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

	 
	
Contrôle et exploitation aériens .............................................................
	  57
	  57

Publications officielles et information administrative ...........................
	»
	»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ...
	 2 370
	 2 357
	+  13

	 

	

	 

Comptes spéciaux

	 

	 

	
Comptes d’affectation spéciale ..........................................................
	 78 028
	 75 581
	+ 2 446
	
Comptes de concours financiers ........................................................
	 128 225
	 129 392
	- 1 167
	
Comptes de commerce (solde) ..........................................................
	xx
	 
	+  45
	
Comptes d’opérations monétaires (solde) .......................................
	xx
	 
	+  62
	
Solde pour les comptes spéciaux ....................................................
	xx
	 
	+ 1 387

	 

	

	 

         Solde général .......................................................
	xx
	 
	- 83 100

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros)

	 
	
Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	120,1
	
          Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	119,4
	
          Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	0,7
	
Amortissement des autres dettes
	-
	
Déficit à financer
	83,1
	
Autres besoins de trésorerie
	0,3

	 
	
       Total
	203,5

	 

	 
	
Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	195,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	1,0
	
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	-
	
Variation des dépôts des correspondants
	 1,0
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
	3,0
	
Autres ressources de trésorerie
	3,5

	 
	
       Total
	203,5

	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’issue de l’examen de la première partie, le solde de l’Etat est dégradé de 206 M€.
Cette évolution résulte de deux mouvements principaux :
-          Une baisse des recettes fiscales nettes de 406 M€ ;
-          Une hausse des recettes non fiscales de 200 M€ ;
 
Les recettes fiscales nettes sont minorées de 406 M€ (hors prélèvements sur recettes)
 
Les recettes brutes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) sont minorées de 115 M€, compte tenu de l’amendement n° 1357 qui a supprimé l’article 8 du présent projet de loi de finances relatif à la prorogation et à l’aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ; l’article supprimé sera transféré en seconde partie par un autre amendement du Gouvernement, qui prorogera l’application du CITE pour l’année 2018, tout en réexaminant les mesures visant à améliorer son efficience à la lumière des réflexions engagées.
 
Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont majorées de 50 M€, compte tenu de l’amendement n° 583 qui étend l’application de la contribution climat-énergie aux gaz de pétrole liquéfiés (GPL).
 
Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 341 M€, compte tenu :
-          de l’amendement n° 594 qui augmente de 10 % à 11 % le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux, ce qui majore les recettes de la ligne 1413 « taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité » de 2 M€ ;
-          de l’amendement n° 598, modifié par le sous-amendement n° 1350, qui crée une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport, à l’exclusion des véhicules de collection, ce qui majore les recettes de la ligne 1499 « recettes diverses » de 29 M€ ;
-          de l’amendement n° 1358 qui supprime deux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), ce qui minore les recettes de la ligne 1756 « taxe générale sur les activités polluantes » de 19 M€ ;
-          de l’amendement n° 1368 qui prévoit que pour les impositions établies au titre de 2018 ou de 2019, les contribuables qui respecteront les conditions de revenu pour l’application du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation créé par l’article 3 du présent projet de loi et qui bénéficieront, au titre de ces années, des dispositions du 2° du I bis de l’article 1414 du code général des impôts, se verront appliquer un dégrèvement de la cotisation calculée au taux de 100 % pour les années 2018 et 2019 et de l’amendement n° 1363 qui étend aux pensionnaires des établissements d’hébergement de personnes âgées sans but lucratif, lorsqu’ils n’ont pas la jouissance privative de leur logement, le bénéfice des exonérations de taxe d’habitation prévue par l’article 1414 du code général des impôts, du dégrèvement prévu par l’article 1414 A du même code et de celui créé par l’article 3 du présent projet de loi de finances, ce qui majore les remboursements et dégrèvements de la ligne 201-03 « taxe d’habitation » de 166 M€ ;
-          de l’amendement n° 602 qui relève le plafond d’affectation au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA), ce qui minore les recettes de la ligne 1499 « recettes diverses» de 7 M€ ;
-          de l’amendement n° 1072 qui relève le plafond de la taxe sur les contributions pour frais de contrôle affectée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ce qui minore les recettes de la ligne 1799 « autres taxes » de 5
-           M€ ;
-           
-          de l’amendement n° 1379 qui reporte à 2019 la diminution du plafond qui s’applique aux taxes et redevances perçues par les agences de l’eau, ce qui minore les recettes de la ligne 1799 « autres taxes » de 175 M€.
 
Les recettes non fiscales sont majorées de 200 M€ compte tenu de l’amendement n° 1379, qui substitue à la diminution du plafond qui s’applique aux taxes et redevances perçues par les agences de l’eau un prélèvement en 2018 sur les ressources accumulées par les agences de l’eau, ce qui majore les recettes de la ligne 2698 « produits divers » de 200 M€.
 
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont modifiés de la façon suivante, sans impact sur le solde budgétaire :
-          de l’amendement n° 1368, qui majore le prélèvement sur recettes au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale (ligne 3107) de 60 M€ ;
-          de l’amendement n° 1376, qui majore la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (ligne 3122) de 30 M€ et qui minore le prélèvement sur recettes au titre de la dotation globale de fonctionnement (ligne 3101) de 90 M€.