ART. 19	N°I-142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-142
présenté par
M. Saddier et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition, qui abaisse en 2018 de 195 M€ le plafond annuel de ressources des agences de l’eau par rapport aux années précédentes, combinée à l’article 54 du même projet de loi de finances qui ponctionne les budgets des agences de l’eau pour financer l’Agence Française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à la place de l’État, compromet gravement leurs capacités d’intervention pour assurer l’ensemble de leurs missions et des pans entiers des politiques territoriales dont les agences de l’eau sont les principaux co-financeurs. En effet, les agences de l’eau sont des co-financeurs incontournables pour les territoires dans leurs projets de lutte contre la pollution et les dérèglements climatiques, de transition écologique de l’agriculture, de préservation des ressources en eau potable et de qualité de l’eau et de reconquête de la biodiversité.
S’il est compréhensible que les organismes financés par de la fiscalité affectée puissent contribuer à la réduction de la dépense publique, cette mesure concernant les agences de l’eau est en contradiction avec :
· L’accroissement de leurs missions depuis la loi de reconquête de la biodiversité à la protection et restauration de l’ensemble de la biodiversité, y compris terrestre et maritime, et au financement de l’AFB et des actions des futures agences régionales de la biodiversité ;
· La volonté du gouvernement d’agir en faveur de la transition écologique des activités industrielles et agricoles dans les territoires, de la reconversion vers l’agriculture biologique et de la reconquête de la biodiversité au moment où le désengagement financier de l’État est annoncé dans ces mêmes domaines, tout particulièrement sur les aides à l’agriculture biologique et sur les actions de protection de la biodiversité pour lesquelles l’AFB ne dispose que de moyens d’intervention réduits ;
· Le respect des engagements contractuels déjà pris par les agences de l’eau dans le cadre du 10ème programme des agences de l’eau qui a vu augmenter considérablement les subventions des agences aux opérations des collectivités territoriales contraignant fortement leurs budgets jusqu’en 2020. Avec une baisse de leurs ressources dès 2018 et l’augmentation des exigences de l’État sur l’utilisation de ces ressources, elles n’auront donc d’autre choix que, soit d’être dans l’impossibilité d’honorer ces engagements, soit de geler leurs financements de toute nouvelle intervention sur les territoires et le paiement de la prime pour épuration.
· Les taux des redevances 2018 devant être approuvés par le comité de bassin sur proposition du conseil d’administration avant le 31 octobre, si cette mesure est mise en œuvre en 2018, il est impossible pour les conseils d’administration et les comités de bassin d’en tirer les conséquences en baissant la pression fiscale dès 2018, comme le souhaite apparemment le Gouvernement.
Le présent amendement a pour objectif de supprimer l’effet « mordant » du plafond, qui priverait les agences de 195 000 € de redevances potentielles, instauré à l’article 19. Il rétablit donc le plafond de 2,3 milliards d’euros, qui correspondent à peu près au montant total prévisionnel des redevances des agences de l’eau en 2018.