ART. 19	N°I-147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-147
présenté par
M. Christophe, M. Aubert, M. Becht, M. Cattin, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dive, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Magnier et M. Naegelen
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement limite à un niveau acceptable le prélèvement opéré par l’État sur les recettes des agences de l’eau.
En effet, l’abaissement du plafond de ressources des agences prévu à alinéa 6 de l’article 19, combiné aux prélèvements prévu à l’article 54 (pour financer l’Agence Française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à la place de l’État) amputerait de près de 25 % le budget annuel des agences de l’eau.
Au-delà du fait qu’elle compromet gravement le principe selon lequel l’eau paye l’eau, une telle diminution des moyens des agences compromettrait gravement leurs capacités d’intervention pour assurer l’ensemble de leurs missions et des pans entiers des politiques territoriales dont elles sont les principaux co-financeurs. En effet, les agences de l’eau sont des co-financeurs incontournables pour les territoires dans leurs projets de lutte contre la pollution et les dérèglements climatiques, de transition écologique de l’agriculture, de préservation des ressources en eau potable et de qualité de l’eau et de reconquête de la biodiversité.
En outre, elles injectent 1,85 milliards d’euros par an dans des projets locaux, et permettent l’exercice d’une solidarité différenciée pour les territoires en difficulté. Cette contribution génère plus de 5 milliards d’investissement dans les territoires, ce qui représente un levier majeur de développement économique et de développement local.
S’il est compréhensible que les organismes financés par de la fiscalité affectée puissent contribuer à la réduction de la dépense publique, cette mesure concernant les agences de l’eau est en contradiction avec :
- L’accroissement de leurs missions depuis la loi de reconquête de la biodiversité à la protection et restauration de l’ensemble de la biodiversité, y compris terrestre et maritime, et au financement de l’AFB et des actions des futures agences régionales de la biodiversité ;
- Leur implication accrue en faveur de l’adaptation au changement climatique ;
- La volonté d’agir en faveur de la transition écologique des activités industrielles et agricoles dans les territoires, de la reconversion vers l’agriculture biologique et de la reconquête de la biodiversité, alors que sur des domaines comme les aides à l’agriculture biologique et les actions de protection de la biodiversité, l’AFB ne dispose que de moyens d’intervention réduits ;
- Le respect des engagements contractuels déjà pris par les agences de l’eau dans le cadre du 10ème programme des agences de l’eau qui a vu augmenter considérablement les subventions des agences aux opérations des collectivités territoriales contraignant fortement leurs budgets jusqu’en 2020. Avec une baisse de leurs ressources dès 2018 et l’augmentation des exigences de l’État sur l’utilisation de ces ressources, elles n’auront donc d’autre choix que, soit d’être dans l’impossibilité d’honorer ces engagements, soit de geler leurs financements de toute nouvelle intervention sur les territoires et le paiement de la prime pour épuration.
- Les obligations européennes d’atteinte du bon état des masses d’eau, qui ne peuvent souffrir d’une réduction des moyens affecté à cet objectif ;
- L’augmentation des besoins, y compris dans les domaines d’intervention historiques des agences de l’eau : renouvellement des réseaux ; traitement des eaux pluviales qui, du fait de l’artificialisation des sols, sont à l’origine de pollutions et d’inondations croissante ; économies d’eau nécessitées par les sècheresses.
C’est pourquoi cet amendement, en supprimant le 4° de l’article 19 du projet de loi de finances pour 2018, permet de revenir au plafonnement en vigueur depuis 2014 des budgets des Agences de l’Eau.