ART. 8	N°I-148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-148
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Rolland
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ARTICLE 8
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 propose de transformer le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) en supprimant notamment l’éligibilité de certains équipements, matériaux ou appareils ou en réduisant le taux.
C’est le cas notamment pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Le taux du crédit d’impôt va être réduit de moitié, passant de 30 à 15 % jusqu’en mars 2018 puis sera totalement supprimé.
Or, ces travaux sont souvent un préalable à d’autres travaux de rénovation et d’amélioration énergétiques des logements.
C’est pourquoi, l’objet de cet amendement est de maintenir le CITE dans sa version actuelle pour l’isolation des portes, fenêtres et vitrages.