ART. 19	N°I-153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-153
présenté par
M. Sermier
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de respecter le principe de l’eau paye l’eau en limitant les ponctions opérées par l’État sur le budget des agences de l’eau.
Les agences ont de nouvelles responsabilités en matière de reconquête de la biodiversité et contribuent de manière importante au financement de la nouvelle agence de biodiversité.
Les collectivités ont quant à elles à mettre en œuvre la complexe et coûteuse compétence GEMAPI et à réorganiser les compétences eau et assainissement dans leurs territoires.
Dans ce contexte, l’action des agences de l’eau leur est particulièrement précieuse.
En outre, les agences de l’eau injectent 1,85 milliards d’euros par an dans des projets locaux, incluant des systèmes de solidarité différenciée pour les territoires en difficulté. Cette contribution génère plus de 5 milliards d’investissement dans les territoires, ce qui représente un atout majeur en faveur du développement économique et de l’emploi local.
Aussi, tout nouveau prélèvement sur leur budget serait contreproductif, en contradiction totale avec les principes d’efficacité et d’autonomie des agences et s’accompagnerait d’une régression dans la mise en œuvre d’une vraie transition écologique des activités industrielles et agricoles dans les territoires et d’une atteinte effective de nos engagements européens.
Depuis la loi de finances 2015, l’État ampute chaque année le fonds de roulement des agences de l’eau de 175 millions d’euros, sans compter une diminution drastique et imposée des effectifs.
Ces prélèvements se font au détriment direct des collectivités et des missions des agences de l’eau qui sont par ailleurs sans cesse élargies et renforcées.
L’efficacité de la politique de l’eau en France repose sur le principe selon lequel « l’eau paye l’eau » et sur une utilisation solidaire et transparente des redevances perçues par les agences.
Pour ces raisons, une nouvelle ponction sur leurs budgets tout comme une diminution de leurs moyens humains serait inacceptable et contraire à l’esprit de la Loi.