ART. 19	N°I-154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-154
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier et M. Peltier
------------
ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d’euros des ressources fiscales affectées aux Chambres de Commerce et d’Industrie, ce qui représente une diminution de 17% par rapport au budget précédent.
Cette baisse pénaliserait l’ensemble du réseau des CCI, notamment les CCIT, alors qu’il importe de préserver leurs missions en faveur des entreprises, de l’apprentissage et de la formation qui constituent des objectifs prioritaires.
Tel est le sens de cet amendement qui vise à supprimer la mesure générant une diminution de leurs ressources.