ART. 4	N°I-156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-156
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article 298 septies du code général des impôts est supprimé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2018 a pour principal objet de lutter contre les abus de certains opérateurs de télécommunications, qui surévaluent la partie de la facture soumise au taux dit super-réduit de TVA de 2,1 % sur la presse en ligne. Ces abus ont été permis par la loi du 27 février 2014, qui a étendu aux services de presse en ligne le taux particulier de 2,10 % applicable à la presse imprimée.
Le présent amendement propose de régler le problème à la racine en supprimant le bénéfice du taux réduit pour la presse en ligne, pour deux raisons :
- l’application d’un taux réduit de TVA à la presse en ligne est contraire à la directive TVA du 28 novembre 2006, de sorte que les services de presse en ligne bénéficient indûment du taux réduit et sont dans une situation d’insécurité juridique ;
- surtout, ce taux super-réduit représente un cadeau fiscal totalement injustifié. Autant la presse imprimée supporte des coûts importants qui justifient un soutien particulier, autant la situation de la presse en ligne ne justifie en rien un tel soutien. A titre d’exemple, pour le seul organe de presse en ligne Mediapart, d’après ses propres informations, ce taux réduit représente un cadeau fiscal de près d’un million d’euros par an.