ART. 11	N°I-158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-158
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 12,8 % »,
le taux :
« 22,8 % ».
II. – En conséquence, à la fin des alinéa 27, 46, 180, à l’alinéa 196, à la fin de l’alinéa 205, à l’alinéa 212, à la fin des alinéas 225 et 244 et à l’alinéa 261, procéder à la même substitution.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 rétablit les prélèvements forfaitaires libératoires sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières, qui avaient été supprimés sous la présidence de M. François Hollande.
Cette réforme est favorable à l’épargne des ménages et donc au financement de l’économie. En revanche, le taux retenu – 12,8 % pour l’impôt sur le revenu, auxquels s’ajouteront 17,2 % de prélèvements sociaux – est faible en comparaison du barème progressif allant jusqu’à 45 %, auxquels seront soumis les autres revenus (salaires, pensions, bénéfices professionnels, revenus fonciers).
Pour assurer une plus grande équité entre les foyers quelle que soit la composition de leurs revenus, le présent amendement relève de 10 points le taux de 12,8 %, qui est donc porté à 22,8 %. L’économie résultant de cet amendement pourrait financer une augmentation de l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, qui fait l’objet d’un amendement distinct.