ART. 8	N°I-171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-171
présenté par
M. Abad, M. Larrivé, M. de Ganay, M. Marleix, M. Lorion, M. Taugourdeau, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Rémi Delatte, M. Leclerc, Mme Beauvais et M. Diard
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ARTICLE 8
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 du présent article a pour objet d’exclure du bénéficie du CITE, pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017, les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie.
Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de ne pas restreindre le champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)