ART. 8	N°I-173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-173
présenté par
M. Abad, M. Larrivé, M. de Ganay, M. Marleix, M. Sermier, M. Lorion, M. Taugourdeau, M. Viry, M. de la Verpillière, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Rémi Delatte, M. Leclerc, M. Bony, Mme Beauvais et M. Diard
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 27 septembre 2017 »
la date : 
« 1er janvier 2018 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux deux occurrence de la date :
« 27 septembre 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en place une période transitoire pour certains secteurs suite à l’aménagement du CITE.
Afin de laisser aux entreprises comme aux ménages, un temps d’adaptation, cet amendement reporte la date retenue pour les dépenses à compter desquelles ces dispositions s’appliquent, au 1er janvier 2018.