ART. 12	N°I-176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-176
présenté par
M. Abad, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. Menuel, M. Sermier, Mme Valentin, M. Lorion, M. Taugourdeau, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, Mme Beauvais, Mme Marianne Dubois, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Diard et M. Viala
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) génère plus d’effets pervers que d’effets positifs. L’impôt sur les grandes fortunes a été créé en 1982 par le gouvernement de Pierre Mauroy et il est devenu en 1989 l’ISF.
 Cet impôt « idéologique » pousse les gens à délocaliser leurs investissements et rend impossible les investissements nouveaux. Il symbolise à lui seul les symptômes et les défauts de notre système fiscal.
L’ISF est un impôt périodique (car annuel) sur le patrimoine des ménages. Cumulé avec les autres prélèvements fiscaux et sociaux sur le patrimoine des ménages (imposition au barème des revenus du capital ; imposition des plus-values mobilières ; prélèvements sociaux sur les revenus du capital), l’ISF conduit à un taux de prélèvements qui pénalise fortement la prise de risque et l’investissement.
Les défauts intrinsèques de l’ISF ne sont pas corrigés par la multiplicité des niches fiscales qui visent à atténuer ses imperfections. Les bases d’imposition de l’ISF sont ainsi étroites en raison des régimes dérogatoires existants : exclusion des biens professionnels ; exonération de 75 % dans le cadre d’un pacte « Dutreil – ISF », abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale ; exclusion des œuvres d’art ; mécanisme de plafonnement de l’ISF par rapport au revenu. Ces complexités de l’ISF, rendues inévitables en raison de ses effets pervers, font que l’ISF est un impôt qui frappe les classes moyennes supérieures et assez peu la cible principale qui est celle des très grandes fortunes.
La France est le seul pays d’Europe qui maintient avec l’Espagne un impôt périodique sur le patrimoine des ménages. Mais le poids de l’ISF français représente une proportion plus importante : 0,24 % du PIB en France contre 0,11 % en Espagne. Au demeurant, l’ISF espagnol a été rétabli dans le contexte de la crise des finances publiques, dans une finalité temporaire et exceptionnelle.
L’ISF est un impôt qui affaiblit l’économie française. Il constitue une cause importante, sans qu’elle soit unique, de l’expatriation fiscale. En 2014, le nombre de foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 200 000 € a chuté de 8 %. Ils n’étaient plus que 137 081 foyers dans cette tranche de revenus, contre 148 268 l’année précédente. Il existe de gros risques d’érosion des recettes de l’impôt : si ces contribuables ne représentent que 0,4 % des foyers fiscaux, ils acquittent chaque année en moyenne 20 % de l’impôt sur le revenu. L’exil fiscal lié à l’alourdissement de la fiscalité sur les très hauts revenus, auquel contribue l’ISF, peut expliquer ce phénomène. En 2013, le fisc a recensé 659 départs parmi les revenus supérieurs à 300 000 €.
L’ISF n’est pas le meilleur moyen de lutter contre les inégalités et de favoriser la croissance et l’emploi. La théorie économique a montré que l’incitation à épargner et l’investissement sont (entre autres, avec le capital humain et les infrastructures) des facteurs de croissance endogène. L’ISF, et plus généralement la surtaxation du capital dans notre pays, limite notre potentiel de croissance et de mobilité sociale, dont les facteurs essentiels dans un monde globalisé sont l’innovation et la création de nouvelles entreprises.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’ISF, ainsi que l’impôt sur la fortune immobilière que propose le Gouvernement.