ART. 19	N°I-185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-185
présenté par
M. Abad, M. Larrivé, M. de Ganay, M. Marleix, M. Taugourdeau, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Rémi Delatte et M. Leclerc
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE.
Afin de permettre au réseau des CCI de garantir un accompagnement performant des entreprises, et notamment les TPE-PME, mais aussi de poursuivre la modernisation de son offre de services dans le cadre du chantier « CCI de demain » (des investissements importants sont en effet nécessaires pour finaliser la digitalisation complète des services), le présent amendement propose de maintenir en 2018 le niveau de ressource fiscale de 2017. Ce dernier était déjà considéré comme un plancher critique avec des impacts significatifs sur le personnel des chambres et les investissements dans les territoires (notamment en matière d’apprentissage).
Au vu des efforts considérables déjà consentis ces 4 dernières années, bien supérieurs aux efforts supportés par l’État et ses opérateurs, la stabilité des ressources des CCI en 2018 assurerait la préservation de cet outil indispensable à l’accompagnement des entreprises, à la formation des jeunes, à l’aménagement du territoire et à l’emploi.