APRÈS ART. 6	N°I-204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-204
présenté par
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. Menuel, M. Sermier, Mme Valentin, M. Lorion, M. Taugourdeau, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Perrut, M. Brun, M. Rémi Delatte, M. Leclerc, M. Bony, Mme Beauvais, M. Dassault, Mme Louwagie, M. Descoeur et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 de l’article 278 bis au code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2° Opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de réintégrer les activités équestres dans le taux réduit prévu à l’article 278 bis au code général des impôts. [1] Ce secteur avait été supprimé de ce dispositif lors de la loi de finances rectificative de 2012.
En effet, le passage en 2013 d’un taux réduit de TVA à un taux « normal » de 20 % a eu des conséquences économiques et sociales importantes pour l’ensemble des acteurs de la filière, tous secteurs confondus.
La filière représente 55 000 entreprises et 180 000 emplois. Elle contribue ainsi à la vitalité et au dynamisme des territoires ruraux.
Un plan d’action visant à réviser la directive TVA, et notamment la politique des taux, y compris les taux réduits, a été présenté par la Commission européenne en avril 2016. Dans ce cadre, une proposition de directive sera soumise aux États membres lors du troisième trimestre 2017.
Cet amendement vise à anticiper l’application de la directive par un retour à un taux réduit de TVA pour toutes les activités équines.
[1] La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants.