ART. 12	N°I-212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-212
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 885 U est ainsi rédigé :
« Art. 885 U. – I. – 1. L’impôt est calculé sur l’ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant :
« 
VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE	TARIF APPLICABLE
(en %)	
Égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 3 000 000 €	0,25	
Égale ou supérieure à 3 000 000 €	0,50	
 
« Le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au présent 1 est réduit à 1 500 € pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 1 300 000 € et de moitié pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 3 000 000 €.
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable mentionnée aux deux dernières lignes de la première colonne du tableau du présent 2, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme calculée en appliquant, respectivement, les formules mentionnées aux deux dernières lignes de la seconde colonne du tableau du présent 2.
« 
VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine	TARIF APPLICABLE
(en %)	
Égale ou supérieure à 1 300 000 €
et inférieure à 1 400 000 €	24 500 € ― (7 × 0,25 % P)	
Égale ou supérieure à 3 000 000 €
et inférieure à 3 200 000 €	120 000 € ― (7,5 × 0,50 % P)	
(1) P est la valeur nette taxable
du patrimoine.	(1) P est la valeur nette taxable du patrimoine.	
 
« II. ― Pour l’application du I, chaque année, successivement :
« 1° Le premier montant d’impôt après réduction mentionné au dernier alinéa du 1 du I, les limites de valeurs nettes taxables du patrimoine figurant au tableau du même 1 ainsi que les limites inférieures figurant au tableau du 2 du même I sont actualisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 2° Les montants d’impôts actualisés en application du 1 du I sont arrondis à l’euro le plus proche. Les limites de valeurs nettes taxables du patrimoine actualisées le sont à la dizaine de milliers d’euros la plus proche ;
« 3° Les constantes en euros, puis les limites supérieures de valeurs nettes taxables du patrimoine figurant au tableau du 2 du I sont ajustées de manière à égaliser l’impôt calculé en application des règles fixées aux 1 et 2 du même I pour chacune des limites inférieures et supérieures mentionnées au tableau dudit 2. » ;
2° L’article 885 V bis est abrogé. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2018 supprime l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qu’il remplace par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette réforme bénéficierait davantage aux plus grandes fortunes, qui possèdent surtout des capitaux mobiliers, qu’aux fortunes modestes et moyennes, qui possèdent surtout de l’immobilier. Elle aurait aussi un coût important pour les finances publiques, à savoir 3,2 milliards d’euros.
Pour autant, l’ISF est un facteur d’évasion fiscale et peut être confiscatoire compte tenu de son barème élevé comparé au rendement actuel des actifs. Il ne peut donc être laissé en l’état.
Le présent amendement propose de revenir à l’ISF tel qu’il avait été réformé par le gouvernement de M. François Fillon (loi de finances rectificative du 29 juillet 2011). D’une part, le barème progressif allant jusqu’à 1,5 % serait supprimé et remplacé par un barème allégé et simplifié, reposant sur deux taux : 0,25 % pour les patrimoines inférieurs à 2,57 millions d’euros et 0,5 % pour les patrimoines supérieurs à cette limite. D’autre part, compte tenu de cet allègement, le plafonnement de l’ISF à 75 % des revenus serait supprimé car il donne lieu à une optimisation fiscale massive de la part des grandes fortunes et coûte à l’État plus d’un milliard d’euros.
Au total, cet amendement rend également l’ISF plus juste et plus supportable. Il concourt ainsi à l’attractivité de la France pour un coût beaucoup plus limité que le projet du gouvernement.