ART. 12	N°I-217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-217
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE 12
I . – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas pris en compte les monuments historiques privés ouverts au public ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
7 % des 44 000 bâtiments classés monuments historiques en France, dont une part importante est aux mains de propriétaires privés, sont en situation de péril. Le gouvernement affiche la sauvegarde du patrimoine culturel bâti comme l’une de ses priorités. Un volontarisme qui ne trouve, malheureusement, pas sa déclinaison dans le PLF 2018. Aucune nouvelle mesure vient soutenir les propriétaires privés des demeures et bâtiments classés, et moins encore ceux qui, en donnant au public accès à leurs biens, participent à l’attractivité et au rayonnement des territoires. Le présent amendement vise à sortir les monuments historiques privés ouverts au public de l’assiette de l’IFI ; à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les œuvres d’art. Une mesure de soutien et d’encouragement qui, avec d’autres et dans le sens de l’intérêt général, permettra de valoriser et mieux protéger notre patrimoine culturel.