ART. 8	N°I-226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-226
présenté par
M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Bony, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Cattin, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Verchère, M. Abad, M. Jean-Claude Bouchet, M. Lorion, M. Viry, Mme Marianne Dubois, M. Schellenberger, M. Breton, Mme Anthoine, M. de Ganay et M. Gosselin
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ARTICLE 8
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
 « 27 mars 2018 »
la date :
« 31 décembre 2018 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« I. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du projet de loi de finances pour 2018 redéfinit le champ d’application et le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
S’agissant des menuiseries extérieures, à compter du 27 septembre 2017, le taux du CITE serait abaissé de 30 % à 15 %.
A partir du 28 mars 2018, elles seraient totalement exclues du bénéfice du dispositif.
Ce changement précipité de configuration du CITE s’avère particulièrement brutal, d’autant plus que le dispositif avait été prolongé par la loi de finances pour 2017 jusqu’au 31 décembre 2017. Modifier unilatéralement et rétroactivement la règlementation constitue une rupture de l’engagement pris par les pouvoirs publics. Cette démarche participe également à l’illisibilité de la fiscalité ainsi qu’à son rejet par les citoyens pour qui la notion de confiance est primordiale lorsqu’il s’agit d’impôt.
Par ailleurs, cette décision bouleverse l’équilibre et la crédibilité de tout un secteur économique : faute d’information préalable, une large partie des clients qui envisageaient de s’engager dans des travaux risque de se rétracter in extremis. La confiance sera rompue car les clients potentiels ne croiront pas qu’un tel changement puisse ne pas avoir été annoncé à l’avance par l’entreprise. Pour le secteur des fenêtres, entre 7000 et 9000 emplois seraient menacés en 2018 si cette nouvelle configuration s’appliquait en l’état.
Enfin, il s’avère impossible d’informer les artisans, entreprises et consommateurs sur des décisions qui ont pris effet le 27 septembre 2017. On ne peut écarter le risque pour le consommateur qui, de bonne foi, aurait changé ses menuiseries extérieures et ne pourrait bénéficier du crédit d’impôt en l’absence d’information fiable. Le consommateur a besoin de lisibilité et de simplicité, ce qui en l’espèce fait défaut.
S’agissant plus spécifiquement des menuiseries extérieures, la suppression est motivée par un rapport de l’IGF – CGEDD jugeant ces dépenses d’une moindre efficience que les autres composantes du CITE. Or, une étude réalisée par le cabinet Pouget Consultant souligne, à l’inverse, l’efficacité du remplacement des menuiseries extérieures des logements privés en termes de performance énergétique. Alors qu’il est couramment convenu que les déperditions par les fenêtres représentent environ 10 % des déperditions d’un bâtiment d’habitation, on constate, à partir des bâtiments étudiés par ce rapport, que celles-ci sont bien supérieures et peuvent atteindre jusqu’à 40 %, selon la surface vitrée et l’orientation. Et ceci sans prendre en compte les déperditions liées à la mauvaise étanchéité à l’air des anciennes fenêtres. Le seul remplacement des fenêtres permettrait, par ailleurs, de réduire les besoins de chauffage jusqu’à 27 %.
Aussi, l’amendement vise à revenir sur les modalités de sortie des menuiseries extérieures du CITE afin que les clients et les entreprises puissent disposer d’une véritable visibilité jusqu’au 31 décembre 2018.