ART. 8	N°I-230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-230
présenté par
M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Bony, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Cattin, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Verchère, M. Abad, M. Jean-Claude Bouchet, M. Lorion, M. Viry, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Schellenberger, M. Breton, Mme Anthoine, M. de Ganay et M. Gosselin
------------
ARTICLE 8
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du projet de loi de finances pour 2018 souhaite redéfinir le champ d’application et le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Pourtant, ces dispositions contribuent à la rénovation énergétique des logements et ont montré leur efficacité.
Il convient donc de ne pas modifier ces dispositions qui déstabiliseraient tout un secteur économique