ART. 8	N°I-237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-237
présenté par
M. Hetzel, M. Herth, M. Reiss, M. Marlin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reitzer et M. Parigi
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ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
«a) au premier alinéa, l’année : « 2017 », est remplacée par l’année : « 2018 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Toutefois pour les dépenses de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie mentionnées au 1° du b du 1 et celles mentionnées au 2 du b du 1 payées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le crédit d’impôt est égal à 15 % »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il entend maintenir le crédit d’impôt sur la transition énergétique pour 2018, le Gouvernement entend également resserrer son bénéfice sur quelques dépenses exclusivement. Ainsi, le taux du crédit d’impôt, en ce qui concerne l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur va être réduit de moitié, passant de 30 à 15 % jusqu’à mars 2018 avant d’être supprimé totalement.
Ces dispositions relèvent d’une approche purement comptable de la performance énergétique. Cette approche est d’ailleurs assumée par l’exposé des motifs de l’article :
« En effet, l’efficience environnementale du CITE et de la dépense fiscale qui en résulte suppose de concentrer ce dispositif sur les équipements, matériaux ou appareils présentant les effets de levier les plus importants et un meilleur rapport coût-bénéfice environnemental.
A cet égard, il est proposé de supprimer l’éligibilité au CITE de certains équipements, matériaux ou appareils, sans que cette exclusion n’ait d’incidence sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. »
 Cette approche comptable n’est pas la bonne en ce qu’elle méconnaît la réalité des travaux de performance énergétiques. Ceux-ci doivent en effet être considérés selon une approche globale.
Si les dépenses liées à l’isolation des portes, fenêtres et vitrages représentent en effet un poste de dépense parmi les plus élevés parmi les dépenses liées à la performance énergétique, elles sont souvent celles qui conditionnent les autres.
En effet, la plupart des autres dépenses éligibles au CITE : acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, acquisition d’appareils de régulation de chauffage n’ont de sens que dans la mesure où le logement est préalablement correctement isolé.
En conséquence, s’il existe certainement un effet d’aubaine lié à l’éligibilité des dépenses d’isolement des portes, fenêtres et vitrages au CITE, cet effet d’aubaine permet aussi d’enclencher d’autres dépenses visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment.
D’après une étude de SIA Partners en date de mars 2017, la France compte à ce jour 7,4 millions de logements dont le diagnostic énergétique attribue ou attribuerait la note de F ou G, des passoires énergétiques donc. Les propriétaires de ces logements auraient besoin, avant d’y engager des travaux liés à la régulation thermique de leurs installations de production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, de les isoler thermiquement.
Vu le coût particulièrement élevé de cette première dépense d’isolation (et donc la barrière financière qu’il représente pour la rénovation de logements), la diminution du taux du CITE va dissuader nombre de propriétaires de ces 7,4 millions de logements d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique. En conséquence, cette diminution va de-facto exclure une grande partie de ces logements du bénéfice du CITE.
Par ailleurs, de nombreuses entreprises de menuiserie ont investi beaucoup de temps et d’argent pour obtenir la qualification RGE, qui permet l’éligibilité des travaux entrepris par ces entreprises au crédit d’impôt. Cette division par deux du taux du crédit d’impôt qui leur est donc imposé va réduire le bénéfice escompté sur cet investissement et participe à cette instabilité de la fiscalité française si souvent décriée par les investisseurs.
Considérant la nécessité de réduire le coût que représente le CITE pour l’État, l’objet de cet amendement est de maintenir le taux de 15 % pour les dépenses d’isolation des fenêtres, vitrages et portes tout au long de l’année (et non plus jusqu’au 27 mars 2018 comme le projet de loi le prévoit) tout en conditionnant désormais l’éligibilité de cette dépense à la réalisation d’autres travaux dont les dépenses sont éligibles au crédit d’impôt. Ainsi, les travaux d’isolation des portes, fenêtres et vitrages restent éligibles dans le cadre d’un bouquet de travaux de rénovation énergétique.