ART. 12	N°I-241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-241
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 12
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution