ART. 12	N°I-254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-254
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Marlin, M. Viry, Mme Valentin, M. Furst, M. Cordier, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marianne Dubois, M. Abad, Mme Dalloz, M. Taugourdeau, Mme Levy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Parigi, M. Viala, M. Schellenberger et M. de Ganay
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ARTICLE 12
I. – Après l’alinéa 137, insérer les trois alinéas suivants :
« 12° bis L’article 885 E est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale » ;
« b) Au second alinéa, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable du calcul de l’IFI.