ART. 16	N°I-260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-260
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Rolland, Mme Dalloz et M. Forissier
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ARTICLE 16
I. – Supprimer les alinéas 44 à 48.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’élargissement de l’assiette des variables d’ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et EPCI.
La DCRTP des communes et EPCI serait impactée par une baisse de 17 % (soit 199 M€) en 2018 (leur montant passant de 1 175 M€ en 2017 à 976 M€ en 2018).
La DCRTP est une dotation visant à respecter l’engagement du législateur de garantir qu’aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités, et seules celles ne bénéficiant pas d’un retour CVAE à hauteur de l’ancienne taxe professionnelle en bénéficient. Mettre à contribution cette dotation revient donc à largement pénaliser des collectivités déjà fragilisées, alors que les collectivités bénéficiaires nettes de la réforme de la Taxe professionnelle, ne contribuent pas à cet effort, et ne voient aucunement leurs ressources impactées.
C’est donc injuste, inéquitable et contre-péréquateur.