APRÈS ART. 19	N°I-263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-263
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Marlin, M. Viry, Mme Valentin, M. Furst, M. Cordier, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marianne Dubois, M. Larrivé, M. Abad, Mme Dalloz, M. Taugourdeau, M. Reitzer, M. Parigi, M. Schellenberger et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Le 5. 3. 5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2010 a institué au 5.3.5 de l’article 2 un prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la TACFE affectée normalement par les entreprises aux chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement a été maintenu depuis sans fondement. Il s’élevait pour 2014 à 28,9 millions d’euros.
Cet amendement propose de supprimer une telle disposition qui constitue un prélèvement masqué sur les entreprises, contribuant à accroître les ressources de l’État et non à financer les actions menées par les CCI au service des entreprises.
Ce prélèvement masqué, qui s’ajoute au plafonnement de la ressource fiscale des CCI et au prélèvement de 500 millions d’euros sur fonds de roulement, contribue à créer une distorsion entre les montants prélevés sur les entreprises au bénéfice des CCI et les montants réellement perçus par elles.