ART. 9	N°I-267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-267
présenté par
M. Pancher, Mme Auconie, M. Morel-À-L’Huissier, M. Becht, M. Zumkeller, Mme Magnier, M. Christophe, M. Demilly, M. Meyer Habib et M. Bournazel
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
5,80	5,80	5,80	5,80	5,80	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à geler le taux du TICPE associée au Gaz Naturel Véhicule (GNV) afin de conserver une fiscalité compétitive pour ce dernier.