ART. 24	N°I-27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-27
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Di Filippo, M. Furst, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Vialay
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2018 promeut un nouvel équilibre du bonus/malus, en abaissant le seuil du malus et en durcissant les conditions d’obtention du bonus.
De façon générale, il semblerait légitime que ce système, conçu pour être à l’équilibre puisse le rester, de façon à utiliser l’excédentaire dégagé au financement d’aides plus conséquentes pour l’acquisition de véhicules peu émetteurs. Ainsi, en 2016, la balance du système de bonus/malus écologique était créditrice de 30 millions d’euros.
Comme le suggérait notre collègue Delphine Batho dans son rapport parlementaire de 2016, professionnels comme automobilistes ont besoin de visibilité : aussi, le système doit être pérenne dans le temps afin de montrer sa portée et éviter les effets d’annonce et d’aubaine, nuisibles pour le commerce.
On constate par ailleurs que très souvent, un véhicule dont la facturation intervient en fin d’année mais dont la livraison est effectuée l’année suivante, ne bénéficie pas du seuil de malus correspondant à la date de facturation du véhicule. L’acheteur est alors contraint de s’acquitter d’un taux de malus supérieur.
D’autre part, l’abaissement du seuil du malus dès 2018 – dont la ressource, si elle était pleinement acheminée vers son objectif premier donnerait de la cohérence au dispositif – donne le sentiment que l’État cherche à créer une nouvelle taxe sur l’automobile dont la principale incidence sera probablement de grever la vente des véhicules haut-de-gamme. D’un système à ambition écologique, nous avons dérivé vers un nouvel impôt déguisé alors que l’automobiliste est déjà le premier contributeur fiscal de France avec 65 milliards de taxes et impôts payés en 2016.
Enfin, il est dommageable que les véhicules hybrides et les vélos à assistance électrique (VAE) ne bénéficient plus de cette prime ; celle-ci avait pourtant fait ses preuves – 250 000 unités de VAE vendues en 2016 – et représentait un premier jalon vers l’électrique en concernant les véhicules hybrides.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 24 du présent projet.
Amendement de suppression de l’article.