ART. 19	N°I-272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-272
présenté par
M. Pancher, Mme Auconie, M. Morel-À-L’Huissier, M. Becht, M. Naegelen, M. Christophe, M. Demilly, M. Meyer Habib et M. Bournazel
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ARTICLE 19
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 44 l’alinéa suivant :
« 1° L’article L. 131‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur, au minimum, de 50 %. À compter de 2023, l’intégralité du produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affecter, progressivement, les recettes de la fiscalité sur les déchets au financement de la politique de gestion des déchets.