APRÈS ART. 27	N°I-277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-277
présenté par
M. Pancher, Mme Auconie, M. Morel-À-L’Huissier, M. Becht, M. Naegelen, M. Christophe, M. Demilly, M. Meyer Habib et M. Bournazel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution