APRÈS ART. 9	N°I-292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-292
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II ci-dessus sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats conclus avec les collectivités locales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à doter les EPCI et les régions, en charge respectivement de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET (ou SRCAE) d’un montant de 10 €/ habitant pour les EPCI et de 5 €/ habitant pour les SRADDET (ou SRCAE).
Cette mesure contribuerait à l’atteinte des objectifs du plan climat présenté par le ministre de la Transition écologique, notamment les 32 % d’énergies renouvelables en 2030 ou la rénovation de l’ensemble des passoires thermiques en 10 ans.
Elle permettrait de donner un sens à la fiscalité sur le carbone en la redistribuant de manière incitative aux acteurs locaux via les territoires sous la forme d’un accompagnement à cette transition énergétique, génératrice d’emplois et de développement économique.
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017).
Ces objectifs risquent cependant de ne pas être atteints en raison d’une part des prix extrêmement bas de l’énergie et du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique.
L’atteinte de ces objectifs passe par une action renforcée des collectivités, en charge d’élaborer et mettre en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités, des Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) ou des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) à l’échelle des régions.
L’élaboration d’un PCEAT coûte environ 1 euro/habitant alors que sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte de 100 à 200 euros/habitant.
Or, les EPCI et les Régions se sont vues transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens alors que l’action dans ce domaine est coûteuse pour les collectivités : rénovation énergétique de leur propre patrimoine, accompagnement de la rénovation des particuliers, développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques…
Dans le même temps, le projet de loi de finances pour 2018 fixe une trajectoire d’augmentation de la Contribution Climat Énergie (CCE), qui passera de 30 €/t de CO2 à 44,6 €/t CO2 dès l’année prochaine, et augmentera progressivement pour atteindre 86 €/t CO2 en 2022. L’augmentation prévue pour 2018 génèrera environ 2,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires, portant le total des recettes de la fiscalité sur le carbone à environ 8 milliards.
Si un tiers des collectivités ayant l’obligation de mettre en œuvre un PCAET ou un SRADDET (ou SRCAE) bénéficie en 2018 de cette fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), cela représentera une enveloppe globale de 300 millions d’euros.
Le versement de cette dotation serait conditionné par la signature de contrats d’objectifs entre les collectivités bénéficiaires et l’État, s’inspirant du principe des futurs contrats de transition énergétique portés par le gouvernement. Au regard du rôle des régions en matière de mise en cohérence au niveau régional de l’action publique sur la transition énergétique, notamment à travers les SRADDET que devront prendre en compte les PCAET, il est proposé que les régions puissent être cocontractantes avec l’État des contrats conclu avec les collectivités locales (EPCI).
Les financements concernés seraient majoritairement utilisés pour des investissements dans la rénovation des bâtiments publics et dans des aides financières versés aux ménages afin de déclencher le passage à l’acte de la rénovation des logements. Ils pourront être utilisés à la marge pour compléter les dispositifs de soutien existants dans les énergies renouvelables et pour financer une ingénierie territoriale nécessaire à ces actions.
Cet amendement est issu d’un engagement commun des associations d’élus.
Cette proposition avait été soutenue lors de l’élaboration de la loi de finances rectificative pour 2016 par des députés et sénateurs de toutes tendances politiques et adoptée par le Sénat, mais un amendement gouvernemental lors de la lecture définitive à l’Assemblée nationale, adopté à quelques voix d’écart, l’a supprimée.